Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements à la plateforme SaaS SmartFacture AI (« le Service ») exploitée par SmartFacture AI, Entreprise Individuelle dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

Le Service permet aux indépendants, TPE, PME et experts-comptables français de gérer leur facturation en conformité avec la réforme de la facturation électronique 2026 (format Factur-X PDF/A-3 + XML CII).

2. Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité.

3. Abonnements proposés

SmartFacture AI propose les abonnements suivants, en deux univers distincts :

Univers Indépendants & TPE/PME :

• Découverte : 0 €/mois — 3 factures/mois, sans carte bancaire.
• Starter : 14 €/mois HT — 20 factures/mois, Scanner IA limité.
• Pro : 29 €/mois HT — factures illimitées, IA Copilote, relances automatiques.
• Business : 49 €/mois HT — multi-utilisateurs (jusqu'à 5), e-Reporting TVA.

Univers Experts-Comptables (offre Cabinet) :

• Cabinet Starter : 79 €/mois HT — 20 dossiers clients.
• Cabinet Pro : 139 €/mois HT — 80 dossiers, Intelligence Report.
• Cabinet Business : 279 €/mois HT — 250 dossiers, multi-collaborateurs.
• Enterprise : à partir de 499 €/mois HT — sur devis.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA pour l'éditeur). Les détails de chaque plan sont disponibles sur la page /pricing.

4. Modalités de souscription

La souscription s'effectue en ligne via le tunnel de paiement sécurisé Stripe. Le client doit :

1. Disposer d'un compte SmartFacture AI valide.
2. Sélectionner l'abonnement souhaité depuis le dashboard ou la page tarifs.
3. Renseigner ses informations de paiement (carte bancaire) sur la page Stripe sécurisée.
4. Valider la souscription. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. Les données bancaires ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs de SmartFacture AI.

Les abonnements sont payés mensuellement à terme à échoir, par prélèvement automatique à la date anniversaire de souscription. Une facture est générée et accessible dans le portail client après chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après un délai de 7 jours ouvrés et après notification par email. Le compte est conservé 30 jours avant désactivation définitive.

6. Durée de l'abonnement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec engagement mensuel renouvelé tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son portail client (Stripe Customer Portal), accessible via la section « Mon abonnement » du dashboard.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée, sauf cas prévu à l'article 7 (droit de rétractation).

7. Droit de rétractation

Pour les particuliers consommateurs au sens de l'article L221-5 du Code de la consommation : vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, contactez contact@smartfacture-ai.com ou utilisez le formulaire dans votre dashboard.

Note : SmartFacture AI étant un service principalement à destination des professionnels (auto-entrepreneurs, TPE, cabinets comptables), ce droit ne s'applique pas aux acheteurs agissant à titre professionnel (article L221-3).

8. Disponibilité du Service

SmartFacture AI s'engage à fournir un Service disponible 24h/24, 7j/7. Un taux de disponibilité cible de 99,5 % par mois calendaire est visé, hors maintenances planifiées (notifiées au moins 48h à l'avance) et cas de force majeure.

Pour les plans Cabinet Business et Enterprise, un SLA contractuel spécifique peut être conclu sur demande.

9. Conformité réglementaire et factur-X

SmartFacture AI génère des factures électroniques au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), conforme à la norme EN 16931 et à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique en France à partir du 1er septembre 2026.

SmartFacture AI s'engage à maintenir la conformité du Service avec les évolutions réglementaires (DGFiP, PPF, PDP). Cependant, il appartient au client de vérifier que son utilisation du Service respecte les obligations propres à son activité (URSSAF, TVA, etc.).

10. Responsabilité

SmartFacture AI ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les données saisies par le client.
• Des interruptions de Service dues à des causes externes (panne FAI, attaque, force majeure).
• Des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

La responsabilité de SmartFacture AI, en cas de défaillance avérée, est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois.

11. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de Confidentialité et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression (« droit à l'oubli ») et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@smartfacture-ai.com.

12. Médiation et règlement des litiges

Pour les consommateurs : en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent (economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation, à défaut de résolution amiable ou de médiation, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Modifications des CGV

SmartFacture AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients actifs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de refus, le client pourra résilier son abonnement sans frais ni préavis.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@smartfacture-ai.com