Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Informations légales
Dénomination commerciale : SmartFacture
Responsable : Mr Bouhyana Mustapha
Email de contact : tigroo93@hotmail.fr
SIREN : 889 445 789
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service SmartFacture, accessible à l'adresse https://smartfacture-ai.com. En utilisant ce service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Article 2 - Description du service
SmartFacture AI est un logiciel de facturation électronique en mode SaaS (Software as a Service) permettant de créer, gérer et exporter des factures conformes à la réforme française de facturation électronique 2026. Le service inclut notamment :
- Création de factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML)
- Scanner IA pour numériser des documents
- Simulation de conformité PPF/PDP
- Export et gestion des factures
Article 3 - Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. SmartFacture AI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des CGU.
Article 4 - Essai gratuit et abonnements
Essai gratuit : Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours et de 10 actions (création de facture, scan, simulation, export). Aucune carte bancaire n'est requise. L'essai peut être annulé à tout moment pendant la période d'essai.
Abonnements payants : Au-delà de l'essai gratuit, l'utilisation du service nécessite un abonnement payant. Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs.
Résiliation : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Article 4 bis - Politique de non-remboursement
Essai gratuit disponible pour découvrir SmartFacture.
Scannez simplement vos documents : notre intelligence artificielle extrait, classe et génère automatiquement vos factures et données comptables. Aucune configuration complexe, aucune saisie manuelle.
L'activation d'un abonnement donne un accès immédiat à l'ensemble des fonctionnalités professionnelles.
Conformément à la réglementation applicable aux services numériques, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé après activation, utilisation du service ou génération de documents.
Tout abonnement activé est dû. SmartFacture est un service numérique automatisé à valeur immédiate.
Cette politique garantit un service sécurisé, équitable et sans abus pour l'ensemble des utilisateurs.
Besoin d'aide avant de vous engager ? Notre équipe est disponible pour vous accompagner via support@smartfacture-ai.com.
Article 5 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de SmartFacture AI de manière non autorisée
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Vérifier l'exactitude des factures générées avant tout envoi
- Respecter les obligations légales relatives à la facturation
Article 6 - Responsabilité
SmartFacture AI : Le service est fourni "en l'état". SmartFacture AI s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service mais ne peut garantir une disponibilité à 100%. SmartFacture AI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Utilisateur : L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des données qu'il y saisit. Il lui appartient de vérifier la conformité des documents générés avec la réglementation applicable.
Article 7 - Propriété intellectuelle
SmartFacture AI conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le service, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable pour la durée de son abonnement.
Article 8 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
Article 9 - Modification des CGU
SmartFacture AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur le service. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Février 2026