Les sanctions prévues par la loi
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose les entreprises à des sanctions financières significatives.
Amendes pour non-émission de factures électroniques
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Facture non conforme | 15€ par facture |
| Plafond annuel | 15 000€ par an |
| Récidive | Sanctions doublées |
Sanctions pour non-transmission des données (e-reporting)
En cas de défaut de transmission des données à l'administration fiscale :
- 250€ par transmission manquante
- Plafond de 15 000€ par an
Sanctions TVA associées
Le non-respect peut également entraîner :
- Rejet des déductions de TVA
- Contrôle fiscal approfondi
- Pénalités de retard (10% à 40%)
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