Le calendrier officiel de la réforme
La réforme de l'e-facturation se déploie en deux phases. Voici le calendrier complet.
Phase 1 : Septembre 2026
| Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|
| Réception de factures électroniques | TOUTES les entreprises |
| Émission de factures électroniques | Grandes entreprises (>5000 salariés) |
| Émission de factures électroniques | ETI (250-5000 salariés) |
Phase 2 : Septembre 2027
| Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|
| Émission de factures électroniques | PME (<250 salariés) |
| Émission de factures électroniques | TPE et micro-entreprises |
E-reporting : Même calendrier
L'e-reporting (transmission des données B2C et international) suit le même calendrier que l'émission.
Votre planning de mise en conformité
T-12 mois (Maintenant)
- ✅ Choisir votre solution de facturation
- ✅ Créer votre compte sur le PPF
- ✅ Collecter les SIREN de vos clients
T-6 mois (Mars 2026)
- ✅ Déployer votre nouvelle solution
- ✅ Former vos équipes
- ✅ Tester les envois de factures
T-3 mois (Juin 2026)
- ✅ Envoyer des factures tests à vos clients
- ✅ Vérifier la bonne réception
- ✅ Corriger les anomalies
Jour J (Septembre 2026)
- ✅ Basculer en production
- ✅ Surveiller les premiers envois
- ✅ Garder l'ancien système en backup
Les dates à retenir
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour tous |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire GE + ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire PME + TPE |
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