Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : Liste complète

Les mentions obligatoires en 2026

Une facture incomplète = 15€ d'amende. Voici la liste exhaustive des mentions obligatoires.

Identification de l'émetteur

Mention	Obligatoire
Dénomination sociale	✅
Adresse du siège	✅
Numéro SIREN	✅
Numéro TVA intracommunautaire	✅
Forme juridique (SARL, SAS...)	✅
Capital social	✅ (si société)
RCS + ville	✅ (si société)

Identification du client

Mention	Obligatoire
Dénomination ou nom	✅
Adresse de facturation	✅
Numéro SIREN	✅ (B2B)
Numéro TVA intracommunautaire	✅ (si applicable)

Informations sur la facture

Mention	Obligatoire
Numéro de facture (séquentiel)	✅
Date d'émission	✅
Date de livraison/exécution	✅

Détail des prestations

Mention	Obligatoire
Désignation des produits/services	✅
Quantité	✅
Prix unitaire HT	✅
Taux de TVA applicable	✅
Remises éventuelles	✅ (si applicable)

Montants

Mention	Obligatoire
Total HT	✅
Total TVA (par taux)	✅
Total TTC	✅

Conditions de paiement

Mention	Obligatoire
Date d'échéance	✅
Conditions d'escompte	✅
Taux de pénalités de retard	✅
Indemnité forfaitaire (40€)	✅

Nouveautés 2026

Mention	Obligatoire
Numéro SIREN du client (B2B)	✅ NOUVEAU
Adresse de livraison (si différente)	✅ NOUVEAU
Catégorie d'opération	✅ NOUVEAU

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