Facture électronique obligatoire 2026 : êtes-vous concerné ?

La facture électronique devient obligatoire en France pour toutes les transactions entre entreprises (B2B). Êtes-vous concerné ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

---

Qui est concerné par l'obligation ?

Entreprises concernées

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception :

• Grandes entreprises
• ETI
• PME
• TPE
• Auto-entrepreneurs et micro-entreprises
• Freelances et indépendants
• Professions libérales

Transactions concernées

L'obligation s'applique aux transactions B2B (entre professionnels) :

• Ventes de biens
• Prestations de services
• Travaux

Transactions non concernées

• Ventes aux particuliers (B2C) - mais e-reporting obligatoire
• Transactions internationales - règles spécifiques

---

Le calendrier de l'obligation

Date	Obligation	Qui est concerné ?
01/09/2026	Réception	Toutes les entreprises
01/09/2026	Émission	Grandes entreprises, ETI
01/09/2027	Émission	PME, TPE, micro-entreprises

Ce que ça signifie concrètement

Septembre 2026 :

• Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques
• Si vous êtes une grande entreprise ou ETI, vous devez aussi émettre

Septembre 2027 :

• Toutes les entreprises doivent émettre des factures électroniques

---

Qu'est-ce qu'une facture électronique conforme ?

Une facture électronique conforme doit :

1. Respecter un format structuré

• Factur-X (PDF + XML) - recommandé
• UBL (XML)
• CII (XML)

2. Transiter par une plateforme agréée

• PPF (Portail Public de Facturation) - gratuit
• PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) - privée

3. Être archivée légalement

Conservation obligatoire pendant 10 ans minimum.

---

Ce qui n'est plus autorisé

PDF simple par email

Un PDF envoyé par email ne sera plus conforme pour les transactions B2B.

Facture papier

Les factures papier ne seront plus acceptées pour les échanges entre professionnels.

Formats non structurés

Word, Excel, ou tout autre format non standardisé sera interdit.

---

Les sanctions en cas de non-conformité

Infraction	Amende
Non-émission de facture électronique	15 € par facture
Non-transmission via PPF/PDP	15 € par facture
Plafond annuel	15 000 €
Erreur e-reporting	250 € par transmission

Attention aux cumuls

Pour une entreprise émettant 1 000 factures/an, l'amende maximale peut atteindre 15 000 € par an.

---

Comment se préparer ?

Étape 1 : Évaluez votre situation

• Combien de factures émettez-vous par mois ?
• Quel logiciel utilisez-vous actuellement ?
• Êtes-vous prêt à recevoir des factures électroniques ?

Étape 2 : Choisissez une solution

• PPF gratuit : Fonctions basiques, saisie manuelle
• Logiciel SaaS : Automatisation, gain de temps
• ERP avec module : Si vous avez déjà un ERP

Étape 3 : Formez-vous et vos équipes

Comprenez Factur-X, le fonctionnement du PPF/PDP, et adaptez vos processus.

Étape 4 : Testez

Créez des factures test, vérifiez leur conformité, testez la transmission.

---

FAQ Facture électronique obligatoire

Les auto-entrepreneurs sont-ils vraiment concernés ?

Oui, les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés. Ceux en franchise de TVA doivent au minimum pouvoir recevoir des factures électroniques.

Que se passe-t-il si mon client refuse la facture électronique ?

À partir de 2026, il ne pourra plus refuser. Tous les professionnels devront accepter les factures électroniques.

Puis-je continuer à utiliser Excel ?

Non, pour les transactions B2B. Le format structuré (Factur-X, UBL, CII) est obligatoire.

---

Préparez-vous avec SmartFacture AI

Soyez conforme dès maintenant :

• Factur-X généré automatiquement
• PPF/PDP intégré
• Archivage légal 10 ans
• Simple à utiliser

Essai gratuit 7 jours - À partir de 14€/mois